Document parlementaire 45K1153

Proposition de loi sur la réparation des dommages résultant de lésions corporelles dans les accidents de roulage provoqués par le gibier.

	Fiche complète
	28/02/1985
Documents principaux	00/000-K1153/001-1984-1985
Document Chambre	45K1153 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/02/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/03/1985
Date d'envoi	14/03/1985
Auteur(s)	Joseph, Michel (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | RESPONSABILITE CIVILE