Document parlementaire 45K1158

Proposition de loi modifiant l'article 47 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative. (Services établis à l'étranger - Dérogation à la règle de la parité linguistique)

	Fiche complète
	12/03/1985
Documents principaux	00/000-K1158/001-1984-1985
Document Chambre	45K1158 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/03/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/03/1985
Date d'envoi	14/03/1985
Auteur(s)	Frans,Frederik,August, Baert (Auteur) , Jef, Valkeniers (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES