Document parlementaire 45K1164

Proposition de loi modifiant l'article 355 du Code des impôts sur les revenus. (Pourcentage de la taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques : possibilité de fixer le pourcentage par demi pour cent)

	Fiche complète
	14/03/1985
Documents principaux	00/000-K1164/001-1984-1985
Document Chambre	45K1164 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/03/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/03/1985
Date d'envoi	28/03/1985
Auteur(s)	Georges, Cardoen (Auteur) , Luc, Van den Brande (Auteur) , Jan, Daems (Auteur) , Alphonsus, Coppieters (Auteur) , Erik, Vankeirsbilck (Auteur) , Elias, Bogaerts (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS