Document parlementaire 45K1168

Projet de loi relatif aux effets des arrêts d'annulation rendus par la Cour d'Arbitrage.

	Fiche complète
	26/10/1983
Vote Chambre	25/04/1985
Vote Sénat	14/03/1985
Date de la loi	10/05/1985
Date moniteur	12/06/1985
Moniteur n°	111
Documents principaux	00/000-S0579/001-1983-1984 00/000-K1168/001-1984-1985
Document Sénat	45S0579 PROJET DE LOI
Date de dépôt	26/10/1983
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	14/03/1985
Sous-documents	002 12/07/1984 RAPPORT Auteur(s) Lallemand (Auteur)   Commentaire Et annexe   003 13/02/1985 RAPPORT COMPLEMENTAIRE Auteur(s) Lallemand (Auteur)   004 12/03/1985 AMENDEMENT Auteur(s) Lallemand (Auteur) Goossens (Auteur) Van In (Auteur) Weckx (Auteur) Herman-Michielsens (Auteur)
Document Chambre	45K1168 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	15/03/1985
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	15/03/1985
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	25/04/1985
Sous-documents	002 02/04/1985 RAPPORT Auteur(s) Tant (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES
Rapporteur	Tant, Paul
Calendrier	30/10/1984   EN DISCUSSION 26/03/1985   EN DISCUSSION 26/03/1985   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	24/04/1985   EN DISCUSSION 25/04/1985   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	14/03/1985   EN DISCUSSION 14/03/1985   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | COUR D'ARBITRAGE