Document parlementaire 45K1173

Proposition de loi relative à la transcription hypothécaire des mutations immobilières par décès. (Loi hypothécaire du 16 décembre 1851)

	Fiche complète
	26/03/1985
Documents principaux	00/000-K1173/001-1984-1985
Document Chambre	45K1173 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/03/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/04/1985
Date d'envoi	25/04/1985
Auteur(s)	Léon,Joseph,Ghislain, Remacle (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | HYPOTHEQUES