Document parlementaire 45K1191

Projet de loi modifiant la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services.

	Fiche complète
	09/04/1984
Vote Chambre	04/07/1985
Vote Sénat	23/04/1985
Date de la loi	15/07/1985
Date moniteur	26/07/1985
Moniteur n°	143
Documents principaux	00/000-S0667/001-1983-1984 00/000-K1191/001-1984-1985
Document Sénat	45S0667 PROJET DE LOI
Date de dépôt	09/04/1984
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	23/04/1985
Sous-documents	002 06/03/1985 RAPPORT Auteur(s) Vermeiren (Auteur)   003 06/03/1985 AMENDEMENT Auteur(s) Eicher (Auteur)
Document Chambre	45K1191 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	24/04/1985
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	24/04/1985
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	04/07/1985
Sous-documents	002 27/06/1985 RAPPORT Auteur(s) d'Alcantara (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'AGRICULTURE ET DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur	d'Alcantara, Adhémar,Marie,Alfons
Calendrier	06/06/1985   EN DISCUSSION 18/06/1985   EN DISCUSSION 18/06/1985   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	03/07/1985   EN DISCUSSION 04/07/1985   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	29/03/1985   EN DISCUSSION 23/04/1985   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	PROFESSIONS