Document parlementaire 45K1196

Proposition de loi garantissant aux collaborateurs professionnels de la presse cités à comparaître le droit de taire leurs sources. (Code d'instruction criminelle)

	Fiche complète
	07/05/1985
Documents principaux	00/000-K1196/001-1984-1985
Document Chambre	45K1196 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/05/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/05/1985
Date d'envoi	23/05/1985
Auteur(s)	Ludo, Dierickx (Auteur) , Olivier, Deleuze (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PRESSE | PROFESSIONS