Document parlementaire 45K1200

Proposition de loi octroyant une subvention-pension aux provinces en compensation de leurs charges de pensions de retraite du personnel enseignant.

	Fiche complète
	08/05/1985
Documents principaux	00/000-K1200/001-1984-1985
Document Chambre	45K1200 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/05/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/05/1985
Date d'envoi	23/05/1985
Auteur(s)	Philippe, Busquin (Auteur) , Guy, Pierard (Auteur) , Guy, Coëme (Auteur) , Maurice, Lafosse (Auteur) , Willy, Burgeon (Auteur) , Richard, Gondry (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PERSONNEL COMMUNAL ET PROVINCIAL