Document parlementaire 45K1204

Projet de loi portant confirmation de certains arrêtés royaux pris en exécution de l'article 67, alinéa 1er, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances. (AR fixant le statut et organisant le contrôle des entreprises de capitalisation - AR portant mise en concordance de l'AR n° 225 du 7 janvier 1936 réglementant les prêts hypothécaires et organisant le contrôle des entreprises de prêts hypothécaires avec les dispositions de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances)

Fiche complète
07/01/1985
Vote Sénat 09/05/1985
Documents principaux 00/000-S0800/001-1984-1985
00/000-K1204/001-1984-1985
Document Sénat   45S0800
PROJET DE LOI
Date de dépôt 07/01/1985
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 09/05/1985
Sous-documents
002 12/03/1985 RAPPORT
Auteur(s) De Cooman (Auteur)
 
003 25/03/1985 AMENDEMENT
Auteur(s) de Wasseige (Auteur)
 
Document Chambre   45K1204
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 10/05/1985
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 10/05/1985
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'ECONOMIE
Rapporteur
Calendrier 31/07/1985   RETIRE (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 25/04/1985   EN DISCUSSION
09/05/1985   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ASSURANCES