Document parlementaire 45K1214

Proposition de loi supprimant, en cas de petits travaux, la responsabilité solidaire du particulier qui fait appel à un entrepreneur non enregistré, au cas où celui-ci a des dettes envers l'Office national de sécurité sociale.

Fiche complète
22/05/1985
Documents principaux 00/000-K1214/001-1984-1985
Document Chambre   45K1214
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 22/05/1985
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/06/1985
Date d'envoi 06/06/1985
Auteur(s) Jean-Pierre, Detremmerie (Auteur)
, Emile, Wauthy (Auteur)
Date de caducité 03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE