Document parlementaire 45K1231

Proposition de loi accordant une réduction de tarif sur les transports publics aux familles qui comptent deux enfants ou plus.

	Fiche complète
	03/06/1985
Documents principaux	00/000-K1231/001-1984-1985
Document Chambre	45K1231 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/06/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Daan, Vervaet (Auteur) , Jozef, Sleeckx (Auteur) , Jan, Caudron (Auteur) , Paul, Van Grembergen (Auteur) , Ferdinand, Geyselings (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident	Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 20/06/1985
Mots-clés libres	TRANSPORTS PUBLICS