Document parlementaire 45K1236

Proposition de loi permettant la création d'indivisions volontaires à titre principal. (Modification de la portée de l'article 815 du Code civil)

	Fiche complète
	06/06/1985
Documents principaux	00/000-K1236/001-1984-1985
Document Chambre	45K1236 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/06/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/06/1985
Date d'envoi	20/06/1985
Auteur(s)	Georges, Mundeleer (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | SUCCESSION