Document parlementaire 45K1239

Proposition de loi portant création et réglant la gestion du compte personnel de pension (CPP).

	Fiche complète
	06/06/1985
Documents principaux	00/000-K1239/001-1984-1985
Document Chambre	45K1239 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/06/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/06/1985
Date d'envoi	20/06/1985
Auteur(s)	Guy, Verhofstadt (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	EPARGNE