Document parlementaire 45K1254

Proposition de loi adaptant l'administration de la province de Brabant à la réforme institutionnelle et modifiant le régime linguistique applicable à des services de cette administration. (Arrondissement de Nivelles)

	Fiche complète
	19/06/1985
Documents principaux	00/000-K1254/001-1984-1985
Document Chambre	45K1254 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/06/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/07/1985
Date d'envoi	04/07/1985
Auteur(s)	Valmy, Féaux (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PROVINCES