Document parlementaire 45K1255

Proposition de loi modifiant l'article 84, § 2, 2°, de la loi communale du 30 mars 1836. (Pouvoir du collège des bourgmestre et échevins et du conseil communal en ce qui concerne la nomination du personnel enseignant)

	Fiche complète
	19/06/1985
Documents principaux	00/000-K1255/001-1984-1985
Document Chambre	45K1255 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/06/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/07/1985
Date d'envoi	04/07/1985
Auteur(s)	Yvan, Ylieff (Auteur) , André, Baudson (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | LOI COMMUNALE