Document parlementaire 45K1258

Proposition de loi modifiant l'article 305 du Code judiciaire relatif à l'obligation de résidence. (Assouplissement de l'obligation de résidence des juges de paix, juges de police, greffiers-chefs de greffe et greffiers des justices de paix et des tribunaux de police)

	Fiche complète
	19/06/1985
Documents principaux	00/000-K1258/001-1984-1985
Document Chambre	45K1258 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/06/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/07/1985
Date d'envoi	04/07/1985
Auteur(s)	Ignace, Van Belle (Auteur) , Jean, Barzin (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | CODE JUDICIAIRE