Document parlementaire 45K1262

Proposition de loi modifiant l'article 54bis de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commission médicales. (Exercice d'activités infirmières par des personnes qui ne satisfont pas aux conditions de qualification prévues par la loi)

	Fiche complète
	19/06/1985
Vote Chambre	10/07/1985
Vote Sénat	20/12/1985
Date de la loi	26/12/1985
Date moniteur	21/01/1986
Moniteur n°	14
Documents principaux	00/000-K1262/001-1984-1985 00/000-S0937/001-1984-1985
Document Chambre	45K1262 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/06/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/07/1985
Date d'envoi	04/07/1985
Auteur(s)	Marc, Olivier (Auteur) , Achille, Diegenant (Auteur) , Marie-CECILE, Boeraeve-Derycke (Auteur) , Jos, Ansoms (Auteur) , Etienne, De Groot (Auteur) , Georges, Anthuenis (Auteur) , Paul, Henrotin (Auteur) , Albert, Gehlen (Auteur) , Marc, Lestienne (Auteur)
Date de fin	10/07/1985
Sous-documents	002 10/07/1985 RAPPORT Auteur(s) Boeraeve-Derycke (Auteur)
Document Sénat	45S0937 FARDE
Date de dépôt	10/07/1985
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	20/12/1985
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE, DE LA FAMILLE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Rapporteur	Boeraeve-Derycke, Marie-CECILE
Calendrier	04/07/1985   EN DISCUSSION 09/07/1985   EN DISCUSSION 09/07/1985   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	10/07/1985   EN DISCUSSION 10/07/1985   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	20/12/1985   EN DISCUSSION 20/12/1985   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	MEDECINE