Document parlementaire 45K1265

Proposition de loi concernant le droit du patient de prendre connaissance des dossiers médicaux constitués à son sujet.

Fiche complète
19/06/1985
Documents principaux 00/000-K1265/001-1984-1985
Document Chambre   45K1265
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 19/06/1985
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/07/1985
Date d'envoi 04/07/1985
Auteur(s) Lode, Hancké (Auteur)
Date de caducité 03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE, DE LA FAMILLE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres MEDECINE