Document parlementaire 45K1274

Proposition de loi modifiant l'article 14, alinéa 1er du Code électoral. (Avancement de la date pour l'établissement de la liste des électeurs)

Fiche complète
23/05/1985
Vote Chambre 10/07/1985
Vote Sénat 20/06/1985
Date de la loi 17/07/1985
Date moniteur 07/11/1985
Moniteur n° 215
Documents principaux 00/000-S0883/001-1984-1985
00/000-K1274/001-1984-1985
Document Sénat   45S0883
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 23/05/1985
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Georges,Louis,Lambert, Flagothier (Auteur)
, Ivo,MAURICE, Van Herreweghe (Auteur)
, Maurice, Van houtte (Auteur)
, Jean, Gillet (Auteur)
Date de fin 20/06/1985
Document Chambre   45K1274
FARDE
Date de dépôt 21/06/1985
Type de document 19 FARDE
Date d'envoi 21/06/1985
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin 10/07/1985
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Calendrier 10/07/1985   EN DISCUSSION
10/07/1985   ADOPTE
Incident 10/07/1985   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 10/07/1985   EN DISCUSSION
10/07/1985   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 19/06/1985   EN DISCUSSION
20/06/1985   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres LOIS ELECTORALES | ELECTIONS PROVINCIALES | CODE ELECTORAL