Document parlementaire 45K1278

Proposition de loi instituant un statut social en faveur du conjoint aidant d'un travailleur indépendant.

	Fiche complète
	21/06/1985
Documents principaux	00/000-K1278/001-1984-1985
Document Chambre	45K1278 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/06/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/07/1985
Date d'envoi	04/07/1985
Auteur(s)	Daan, Vervaet (Auteur) , Raphaël, Declercq (Auteur) , Johan, De Mol (Auteur) , Julien, Desseyn (Auteur) , Paul, Van Grembergen (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'AGRICULTURE ET DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE | CLASSES MOYENNES