Document parlementaire 45K1300

Projet de loi modifiant l'article 30 de la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons, et instruments de mesure. (Clarification de la situation en matière de prestations d'étalonnage)

Fiche complète
21/05/1985
Vote Chambre 23/01/1986
Vote Sénat 04/07/1985
Date de la loi 21/02/1986
Date moniteur 19/03/1986
Moniteur n° 55
Documents principaux 00/000-S0881/001-1984-1985
00/000-K1300/001-1984-1985
00/000-K0190/001-1985-1986
Document Sénat   45S0881
PROJET DE LOI
Date de dépôt 21/05/1985
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 04/07/1985
Sous-documents
002 13/06/1985 RAPPORT
Auteur(s) Van den Broeck (Auteur)
 
Document Chambre   45K1300
FARDE
Date de dépôt 05/07/1985
Type de document 19 FARDE
Date d'envoi 05/07/1985
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Document Chambre   46K0190
FARDE
Date de dépôt 16/01/1986
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin 23/01/1986
Sous-documents
002 16/01/1986 RAPPORT
Auteur(s) Sprockeels (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'ECONOMIE
Rapporteur Sprockeels, Georges,Ghislain,Joseph
Calendrier 07/01/1986   EN DISCUSSION
07/01/1986   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 22/01/1986   EN DISCUSSION
23/01/1986   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 01/07/1985   EN DISCUSSION
04/07/1985   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres POIDS ET MESURES