Document parlementaire 45K1302

Projet de loi modifiant l'article 93bis de la loi communale. (Délivrance de copies conformes et d'extraits - Délégation aux agents de l'administration communale)

Fiche complète
20/05/1985
Vote Chambre 27/11/1986
Vote Sénat 04/07/1985
Date de la loi 08/12/1986
Date moniteur 20/01/1987
Moniteur n° 13
Documents principaux 00/000-S0879/001-1984-1985
00/000-K1302/001-1984-1985
00/000-K0665/001-1986-1987
Document Sénat   45S0879
PROJET DE LOI
Date de dépôt 20/05/1985
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 04/07/1985
Sous-documents
002 18/06/1985 RAPPORT
Auteur(s) Toussaint (Auteur)
 
Document Chambre   45K1302
FARDE
Date de dépôt 05/07/1985
Type de document 19 FARDE
Date d'envoi 05/07/1985
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Document Chambre   46K0665
FARDE
Date de dépôt 21/11/1986
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin 27/11/1986
Sous-documents
002 21/11/1986 RAPPORT
Auteur(s) De Loor (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur De Loor, Herman,René
Calendrier 12/11/1986   EN DISCUSSION
12/11/1986   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 25/11/1986   EN DISCUSSION
27/11/1986   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 04/07/1985   EN DISCUSSION
04/07/1985   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres COMMUNES | LOI COMMUNALE