	Fiche complète
	08/07/1985
Documents principaux	00/000-K1303/001-1984-1985
Document Chambre	45K1303 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/07/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/07/1985
Date d'envoi	23/07/1985
Auteur(s)	Lode, Hancké (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE, DE LA FAMILLE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	MEDECINE