Document parlementaire 45K1305

Proposition de loi modifiant le Code électoral, la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales et la loi du 15 mai 1949 organisant l'élection simultanée pour les Chambres législatives et les conseils provinciaux. (Droit de vote des militaires - Vote par procuration - Vote par correspondance)

	Fiche complète
	09/07/1985
Documents principaux	00/000-K1305/001-1984-1985
Document Chambre	45K1305 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/07/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/07/1985
Date d'envoi	23/07/1985
Auteur(s)	Emile, Flamant (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | CODE ELECTORAL | ELECTIONS