Document parlementaire 45K1306

Proposition de loi relative à l'émission de bons de valeur dans la distribution. (Simplification des formalités et obligations administratives imposées aux travailleurs indépendants)

	Fiche complète
	09/07/1985
Documents principaux	00/000-K1306/001-1984-1985
Document Chambre	45K1306 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/07/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/07/1985
Date d'envoi	23/07/1985
Auteur(s)	Oktaaf, Meyntjens (Auteur) , Franz, Vansteenkiste (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'ECONOMIE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | COMMERCE DE DETAIL