Document parlementaire 45K1307

Proposition de loi modifiant l'article 383, quatrième alinéa, du Code pénal en vue de réprimer la vente et la location de films cinématographiques ou enregistrés magnétiquement, qui sont contraires aux bonnes moeurs.

	Fiche complète
	09/07/1985
Documents principaux	00/000-K1307/001-1984-1985
Document Chambre	45K1307 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/07/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/07/1985
Date d'envoi	23/07/1985
Auteur(s)	Jaak, Gabriels (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | BONNES MOEURS