Document parlementaire 45K1310

Proposition de loi abrogeant la loi du 27 novembre 1891 pour la répression du vagabondage et de la mendicité.

Fiche complète
10/07/1985
Documents principaux 00/000-K1310/001-1984-1985
Document Chambre   45K1310
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 10/07/1985
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/07/1985
Date d'envoi 23/07/1985
Auteur(s) Olivier, Deleuze (Auteur)
, Jozef, Sleeckx (Auteur)
, Mathilde, Boniface née Delobe (Auteur)
, Daniel, Fedrigo (Auteur)
, Lucien, Outers (Auteur)
, Ferdinand, Geyselings (Auteur)
, Raphaël, Declercq (Auteur)
, Jean, Mottard (Auteur)
, Jean-Louis, Thys (Auteur)
Date de caducité 03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL | VAGABONDAGE