Document parlementaire 45K1316

Motion transmise par le Conseil flamand se rapportant au projet de décret "betreffende het overbrengen van klank- en televisieprogramma's in de radiodistributie- en de teledistributienetten en betreffende de erkenning van niet-openbare televisieverenigingen" et tendant à prévenir une discrimination pour des raisons idéologiques et philosophiques. (Procédure de la sonnette d'alarme idéologique)

Fiche complète
11/07/1985
Documents principaux 00/000-K1316/001-1984-1985
00/000-S0938/001-1984-1985
Document Chambre   45K1316
RAPPORT
Date de dépôt 11/07/1985
Type de document 23 RAPPORT
Date d'envoi 28/06/1985
Auteur(s) Achille, Diegenant (Auteur)
Sous-documents
002 19/07/1985 AMENDEMENT
Auteur(s) Van Elewyck (Auteur)
 
Document Sénat   45S0938
RAPPORT
Date de dépôt 15/07/1985
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Hugo, Weckx (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES
Rapporteur Diegenant, Achille
Calendrier 03/07/1985   EN DISCUSSION
04/07/1985   EN DISCUSSION
08/07/1985   EN DISCUSSION
08/07/1985   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 22/07/1985   EN DISCUSSION
23/07/1985   AJOURNE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 01/07/1985   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
20/07/1985   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres DROIT PUBLIC | DISCRIMINATIONS IDEOLOGIQUES ET PHILOSOPHIQUES | RADIO ET TELEVISION