Document parlementaire 45K1319

Proposition de déclaration de révision de la Constitution.

Fiche complète
12/07/1985
Documents principaux 00/000-K1319/001-1984-1985
Document Chambre   45K1319
PROPOSITION DE DECLARATION
Date de dépôt 12/07/1985
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération 23/07/1985
Date d'envoi 23/07/1985
Auteur(s) Karel,Cornelia, Dillen (Auteur)
Date de caducité 03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres DROIT PUBLIC | CONSTITUTION