Document parlementaire 45K1324

Proposition de loi adaptant les stimulants fiscaux de la recherche scientifique.

Fiche complète
13/07/1985
Documents principaux 00/000-K1324/001-1984-1985
Document Chambre   45K1324
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 13/07/1985
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/07/1985
Date d'envoi 23/07/1985
Auteur(s) Jozef, Dupré (Auteur)
Date de caducité 03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS DIRECTS