Document parlementaire 45K1328

Proposition de loi portant modification des dispositions du Titre II du Livre Ier de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions. (Pensions publiques)

	Fiche complète
	13/07/1985
Documents principaux	00/000-K1328/001-1984-1985
Document Chambre	45K1328 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/07/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/07/1985
Date d'envoi	23/07/1985
Auteur(s)	Henri, Mordant (Auteur) , Mathilde, Boniface née Delobe (Auteur) , José, Daras (Auteur) , Daniel, Fedrigo (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS