Document parlementaire 45K1329

Proposition de loi créant la banque foncière, la chambre foncière et l'exploitation de propriété.

	Fiche complète
	15/07/1985
Documents principaux	00/000-K1329/001-1984-1985
Document Chambre	45K1329 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/07/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/07/1985
Date d'envoi	23/07/1985
Auteur(s)	Eddy, Baldewijns (Auteur) , Luc, Van den Bossche (Auteur) , Elias,Juliaan,August, Bogaerts (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'AGRICULTURE ET DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	AGRICULTURE