Document parlementaire 45K1332

Proposition de loi modifiant la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. (Liaison de la solde des miliciens à l'indice des prix à la consommation)

	Fiche complète
	18/07/1985
Documents principaux	00/000-K1332/001-1984-1985
Document Chambre	45K1332 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/07/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/07/1985
Date d'envoi	23/07/1985
Auteur(s)	Olga, Lefeber (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | TRAITEMENTS | CLASSES MOYENNES | TRAVAILLEURS SALARIES