Document parlementaire 45K1335

Proposition de déclaration de révision de la Constitution.

	Fiche complète
	18/07/1985
Documents principaux	00/000-K1335/001-1984-1985
Document Chambre	45K1335 PROPOSITION DE DECLARATION
Date de dépôt	18/07/1985
Type de document	07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération	23/07/1985
Date d'envoi	23/07/1985
Auteur(s)	José, Daras (Auteur) , Ludo,Maria,Jozef, Dierickx (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION