Document parlementaire 45K1337

Proposition de loi réorganisant l'arrondissement électoral de Bruxelles en cantons électoraux unilingues flamands dans l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde et en cantons bilingues dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.

	Fiche complète
	18/07/1985
Documents principaux	00/000-K1337/001-1984-1985
Document Chambre	45K1337 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/07/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/07/1985
Date d'envoi	23/07/1985
Auteur(s)	Victor, Vanderheyden (Auteur) , Elias, Bogaerts (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | ELECTION PARLEMENTAIRE | BRUXELLES-CAPITALE