Document parlementaire 45K1339

Proposition de loi fixant la pension de survie et la rente spéciale des veuves des membres des services de pompiers et des corps de police communaux décédés à la suite de leur intervention lors d'un acte intentionnel de violence.

	Fiche complète
	22/07/1985
Documents principaux	00/000-K1339/001-1984-1985
Document Chambre	45K1339 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/07/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Georges, Sprockeels (Auteur) , Edouard, Klein (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PERSONNEL COMMUNAL ET PROVINCIAL