Document parlementaire 45K1342

Proposition de loi relative à la répression des crimes contre l'environnement. (Amendes plus élevées pour toutes les personnes morales qui enfreignent la loi et institution du travail d'utilité publique vis-à-vis du particulier)

	Fiche complète
	23/07/1985
Documents principaux	00/000-K1342/001-1984-1985
Document Chambre	45K1342 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/07/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Daan, Vervaet (Auteur) , Raphaël, Declercq (Auteur) , Frans, Baert (Auteur) , Willy, Desaeyere (Auteur) , Luk, Vanhorenbeek (Auteur) , André, De Beul (Auteur) , Johan, De Mol (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ENVIRONNEMENT