Document parlementaire 45K1346

Projet de loi portant approbation de la décision du 7 mai 1985 du Conseil des Ministres des Communautés européennes relative au système des ressources propres des Communautés. (Accroissement du pourcentage des recettes de TVA cédées aux Communautés)

Fiche complète
30/07/1985
Documents principaux 00/000-K1346/001-1984-1985
Document Chambre   45K1346
PROJET DE LOI
Date de dépôt 30/07/1985
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 25/07/1985
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Sous-documents
002 02/09/1985 RAPPORT
Auteur(s) Vanvelthoven (Auteur)
 
Document(s) joint(s)/lié(s)
45K1349
Date de caducité 03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES
Rapporteur Vanvelthoven, Louis
Calendrier 29/08/1985   EN DISCUSSION
29/08/1985   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres AFFAIRES ETRANGERES | EUROPE