Document parlementaire 45K1348

Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat, modifiée par les lois du 22 février 1977 et du 4 août 1978. (Assouplissement de certaines dispositions strictes issues de la loi d'accès aux professions artisanales et commerciales)

	Fiche complète
	09/08/1985
Vote Chambre	10/07/1986
Vote Sénat	12/02/1987
Date de la loi	25/02/1987
Date moniteur	20/03/1987
Moniteur n°	56
Documents principaux	00/000-K1348/001-1984-1985 00/000-K0379/001-1985-1986 00/000-S0334/001-1985-1986
Document Chambre	45K1348 PROJET DE LOI
Date de dépôt	09/08/1985
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	09/08/1985
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
Relevé de caducité	14/02/1986
Document Chambre	46K0379 FARDE
Date de dépôt	18/03/1986
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	10/07/1986
Sous-documents	002 18/03/1986 AMENDEMENT Auteur(s) Pillaert (Auteur)   003 25/03/1986 AMENDEMENT Auteur(s) Leclercq (Auteur) Peuskens (Auteur) L'amendement n° 2 de MM. Leclercq et Peuskens (Doc. 379/3) a été réintroduit après rapport, il ne fit pas l'objet d'une réimpression.   004 08/04/1986 AMENDEMENT Auteur(s) Lenaerts (Auteur) L'amendement n° 4 de MM. Leclercq et Peuskens (Doc. 379/4) a été réintroduit après rapport, il ne fit pas l'objet d'une réimpression.   005 03/06/1986 AMENDEMENT Auteur(s) Lenaerts (Auteur)   006 10/06/1986 AMENDEMENT Auteur(s) Lenaerts (Auteur) Antoine (Auteur) Cornet d'Elzius (Auteur) Verberckmoes (Auteur)   007 04/07/1986 RAPPORT Auteur(s) Lenaerts (Auteur)
Document Sénat	46S0334 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	10/07/1986
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	12/02/1987
Sous-documents	002 28/01/1987 RAPPORT Auteur(s) Vandermarliere (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'AGRICULTURE ET DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur	Lenaerts, Lieven
Calendrier	18/03/1986   EN DISCUSSION 26/03/1986   EN DISCUSSION 03/06/1986   EN DISCUSSION 10/06/1986   EN DISCUSSION 24/06/1986   EN DISCUSSION 24/06/1986   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	09/07/1986   EN DISCUSSION 10/07/1986   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	10/02/1987   EN DISCUSSION 12/02/1987   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES