Document parlementaire 45K1355

Proposition de déclaration de révision de la Constitution par l'insertion d'un article 7bis tendant à reconnaître le droit à la vie dès la conception.

	Fiche complète
	29/08/1985
Documents principaux	00/000-K1355/001-1984-1985
Document Chambre	45K1355 PROPOSITION DE DECLARATION
Date de dépôt	29/08/1985
Type de document	07 PROPOSITION DE DECLARATION
Auteur(s)	Emile, Wauthy (Auteur) , Paul, Tant (Auteur) , Herman,Frans,Adriaan, Suykerbuyk (Auteur) , Jean, Barzin (Auteur) , Jean,GERARD,Charles, le Hardÿ de Beaulieu (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSTITUTION