Document parlementaire 45K1362

Proposition de loi visant à revaloriser le conseil provincial et la fonction de conseiller provincial. (Carences sur le plan des informations fournies au conseil provincial, manque de publicité assurée à ses réunions, faible participation du conseil provincial à la prise de décisions et droit de regard insuffisant de cet organe sur le fonctionnement de la députation permanente)

	Fiche complète
	02/09/1985
Documents principaux	00/000-K1362/001-1984-1985
Document Chambre	45K1362 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/09/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jos, Ansoms (Auteur) , Georges, Cardoen (Auteur) , Paul, Breyne (Auteur) , Baudouin, Franck (Auteur) , Erik, Vankeirsbilck (Auteur) , Marc, Olivier (Auteur) , Herman, Suykerbuyk (Auteur) , Theo, Kelchtermans (Auteur) , Luc, Van den Brande (Auteur) , Paul, Tant (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PROVINCES | CONSEIL PROVINCIAL