Document parlementaire 45K1363

Proposition de loi portant des mesures visant à accorder un droit général à l'information aux citoyens et à instaurer une publicité de principe au niveau de l'administration centrale et des services ou organismes nationaux, qui relèvent de l'autorité ou de la tutelle d'un Ministre ou Secrétaire d'Etat.

	Fiche complète
	02/09/1985
Documents principaux	00/000-K1363/001-1984-1985
Document Chambre	45K1363 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/09/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jos, Ansoms (Auteur) , Georges, Cardoen (Auteur) , Paul, Breyne (Auteur) , Theo, Kelchtermans (Auteur) , Erik, Vankeirsbilck (Auteur) , Paul, Tant (Auteur) , Marc, Olivier (Auteur) , Herman, Suykerbuyk (Auteur) , Baudouin, Franck (Auteur) , Luc, Van den Brande (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES