Document parlementaire 45K1364

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. (Procédure devant la section de législation - Auditorat - Augmentation du nombre d'auditeurs - Statut du personnel administratif)

	Fiche complète
	02/09/1985
Documents principaux	00/000-K1364/001-1984-1985
Document Chambre	45K1364 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/09/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Joseph, Michel (Auteur) , Frans, Verberckmoes (Auteur) , Adhémar, d'Alcantara (Auteur) , Denis, D'hondt (Auteur) , Marc, Lestienne (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSEIL D'ETAT