Document parlementaire 45K1365

Proposition de loi visant la protection de la sous-traitance.

	Fiche complète
	02/09/1985
Documents principaux	00/000-K1365/001-1984-1985
Document Chambre	45K1365 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/09/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jean-Baptiste, Delhaye (Auteur) , Jean-Pierre, Perdieu (Auteur) , Victor, Peuskens (Auteur) , Luc, Van den Bossche (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE