Document parlementaire 45K1366

Proposition de loi sur la réintégration des travailleurs licenciés abusivement. (Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail - Loi du 20 septembre 1948 portant organisation économique - Loi du 4 août 1978 de réorientation économique - Code judiciaire, article 1385bis)

	Fiche complète
	02/09/1985
Documents principaux	00/000-K1366/001-1984-1985
Document Chambre	45K1366 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/09/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Robert, Collignon (Auteur) , Daniel, Fedrigo (Auteur) , Léon, Defosset (Auteur) , Mathilde, Boniface née Delobe (Auteur) , José, Daras (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | CONTRAT DE TRAVAIL