Document parlementaire 45K1367

Proposition de loi alignant les coefficients de majoration des pensions alimentaires sur les indexations salariales. (... et non plus sur les variations de l'indice des prix à la consommation)

	Fiche complète
	02/09/1985
Documents principaux	00/000-K1367/001-1984-1985
Document Chambre	45K1367 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/09/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jan,Wilmer,Jozef,Maria, Verniers (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | DIVORCE