Document parlementaire 45KSANS_DOCUMENT-ZONDER_DOCUMENT

Poursuites à charge d'un membre de la Chambre des Représentants, ancien Ministre (M. Van den Boeynants).

	Fiche complète
	14/05/1982
Documents principaux	00/000-KSANS DOCUMENT-ZONDER DOCUMENT/001-1981-1982
Document Chambre	45KSANS DOCUMENT-ZONDER DOCUMENT
Auteur(s)	NOT FOUND, NOT FOUND ()
Commentaire	21-04-1982 : Lettre du Procureur général près la Cour d'Appel de Bruxelles. Mise en accusation du Ministre en application des art. 90 et 134 de la Constitution.
Date de fin	14/05/1982
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Baudson, André
Calendrier	06/05/1982   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète) 13/05/1982   EN DISCUSSION 13/05/1982   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	14/05/1982   EN DISCUSSION 14/05/1982   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Mots-clés libres	CHAMBRES LEGISLATIVES | MISE EN ACCUSATION