Document parlementaire 45S0008

Proposition de loi relative à l'application des articles 350, 351, 352, 353 et 383 du Code pénal. (Avortement)

	Fiche complète
	14/12/1981
Documents principaux	00/000-S0008/001-1981-1982
Document Sénat	45S0008 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/12/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/01/1982
Date d'envoi	29/01/1982
Auteur(s)	Serge, Moureaux (Auteur) , Jacques, Lepaffe (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | AVORTEMENT