Document parlementaire 45S0014

Proposition de loi réglementant les activités des agents immobiliers. (... afin de combattre les abus commis par des intermédiaires malhonnêtes)

	Fiche complète
	14/12/1981
Documents principaux	00/000-S0014/001-1981-1982
Document Sénat	45S0014 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/12/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/01/1982
Date d'envoi	29/01/1982
Auteur(s)	Jozef, De Seranno (Auteur) , Roger, Vannieuwenhuyze (Auteur) , Maria, Tyberghien-Vandenbussche (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PROFESSIONS | AGENTS IMMOBILIERS