Document parlementaire 45S0019

Proposition de loi permettant l'aménagement de dos d'âne artificiels. (Autorisation aux administrations communales d'interdire le passage excédentaire d'automobiles (trafic non à destination locale) sur les routes traversant les zones d'habitat et à imposer des limitations de vitesse aux véhicules motorisés dont le passage est justifié (circulation à destination locale) - Dos d'âne artificiel - Panneaux de signalisation annonçant un dos d'âne artificiel)

	Fiche complète
	14/12/1981
Documents principaux	00/000-S0019/001-1981-1982
Document Sénat	45S0019 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/12/1981
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/04/1982
Date d'envoi	01/04/1982
Auteur(s)	Jozef, De Seranno (Auteur) , Antoon, Van Nevel (Auteur) , Maria, Tyberghien-Vandenbussche (Auteur) , Roger, Vannieuwenhuyze (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ROULAGE